Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du budget de travaux en application de l'article 14-2 de cette même loi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
ASSURANCES 2000, qui était ouverte 40 heures par semaine, le lundi de 14 à 19 heures, du mardi au vendredi inclus de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 à 19 heures, le samedi de 9 heures 30 à 12 heures
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060d
18 avril 2013
18 avril 2013
le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00530
2 juin 2015
2 juin 2015
14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC002923695
20 avril 1999
20 avril 1999
14, § 25).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00912
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1915818-2018988
7 février 2007
7 février 2007
293 du code pénal.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642d14d5cb8fa004f57da319
4 avril 2023
4 avril 2023
L'intimée oppose au moyen tiré de la force majeure soulevé par les appelants que ceux-ci n'établissent pas l'irrésistibilité de l'incendie survenu le 14 août 2022 dans l'étude notariale de maître [O] comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157
4 mars 2020
4 mars 2020
titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13280 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781368121050008662d61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 243-43-4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement,
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention
Source officiellePage 14 sur 484