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12 754 résultats pour « Article 425-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401102_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - son recours n’est pas tardif ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de Conca aurait dû opposer un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906135_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502885_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504047_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207806_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre ; la pratique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407096_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

justifiant de la condition prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200401_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402233_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00814_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504061_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303262_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112284_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401678_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2125913_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303179_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

9 et L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601250_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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