AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables
Source officielleChambre 1
DTA_2300893_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602281_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme C..., qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il ne vise pas l'ensemble des avis assortis de prescriptions, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2405688_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1800146_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
2 octobre 2008
INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403327_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403328_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'action engagée sur le fondement des article 421 et 422 du code civil dans leur version applicable au présent litige, est réservée au majeur protégé, à son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
30 novembre 2010
, payées : 171 h 16, soit une différence due de 146 h 59 ;- janvier : 126 h 75, payées : 74 h 16, soit une différence due de 52 h 59 ; que l'article L. 212-1-1 (recod.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207597_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100503_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000422_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006282_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officiellePage 14 sur 64