portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme

425 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que les juges du fond saisis de l'action en réparation doivent constater le rapport de causalité entre la faute invoquée et le préjudice allégué ; qu'en

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

L. 421-6.

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

L. 421-6 (…) ».

cause la fiabilité de la pièce sur laquelle elle a fondé la déclaration de sa culpabilité et à le disculper ; qu'elle a ainsi violé le second alinéa de l'article 427 du Code de procédure pénale, ensemble

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Enfin, l’article R* 423-42 dispose que : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à

L. 421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L. 621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : "Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de

L.424-1 à L.424-7 ; que selon l'article L.421-6, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

36, 215, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale