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1 086 résultats pour « Article 422-59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2109967_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle

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TA

10eme Chambre

DTA_2209694_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02486_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-67 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des bâtiments de France est réputé avoir donné son accord

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c1

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites complémentaires (article   59   §   1 du règlement), mais non le requérant (article 59 § 1 du règlement). 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201510_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au visa de l'article R243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF indique que les pièces produites par la cotisante étaient insuffisantes pour rapporter la preuve du caractère infondé de la taxation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629096

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

il le prétend, à 97 427 F et non, comme l'a estimé l'administration, à 59 382 F ; que le requérant, qui ne critique pas la méthode suivie par le vérificateur pour reconstituer les résultats de son officine

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff56

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Réponse de la cour: * sur le moyen tiré de l'existence d'un accord tacite de pratiques résultant du précédent contrôle: L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, créé par le décret 2016

Source officielle