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2 951 résultats pour « Article 422-172 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2104613_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305683_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article A. 424-17 du même code précise que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f138

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001797_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209649ce14200083896ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Un incendie provoqué accidentellement par un jeu d'enfant a provoqué le 18 novembre 2019 des dommages au hangar d'une superficie de 420 m².

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205325_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Source officielle
TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208169_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202061_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302384_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle