L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

149 du code de procédure pénale.

L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.

/1987 09/10/1987 09/10/1987 8 496 148 2 341 172 1 379 915 25/01/1993 21/01/1993 14/12/1992 22 080 048 6 067 322 3 558 815 128 842 385 35 503 405 19 925 420 42.61 42.48 43.79 20130/92 Erol BALTEKİNOĞLU

et Madame Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur et Madame aux entiers dépens d'appel.

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.

et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [M] aux dépens.