F... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

B... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 ) qu'en toute hypothèse

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

des articles du code de la route.

Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un

Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un

être assimilé au refus délibéré constitutif de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416

[B] fait valoir que les conditions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies et que les réserves émises par l'employeur sur la situation du 2 juillet 2018 ne sont pas de nature

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

L. 413-5 et R. 413-49 du code de l'environnement et à d'éventuelles sanctions pénales.

Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Toutefois, l'article R. 772-6 de ce code, applicable en vertu de l'article R. 772-5 aux " requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,

L. 4161-1, L. 4161-5 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'exercice