AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officiellePage 14 sur 97
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.
Source officielle