° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du

*1DE/06/37/12/93* LRAR: -SA SNCF RESEAU Signif.: -M.

de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, dans la mesure où elle méconnaissait les dispositions des articles L. 411-1, L 412-1, L. 422-1 et R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas allégué de falsification,

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

[H] [M] a de fait transféré la jouissance et le pouvoir de direction de l'exploitation agricole à ses deux enfants, ce qui s'analyse en une cession prohibée ; -que l'article L. 411-37 du code rural et

une mise à pied au sens des dispositions de l’article 37 du décret n° 2133-412 ; or, il n’avait commis aucune faute grave susceptible d’ouvrir droit à une telle mesure et la procédure décrite à l’article

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l’État le versement de cette somme en sa faveur au titre de l’article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : I.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.