Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1

L. 541-7 et L. 541-46, I, 3 , du Code de l'environnement, mais pour avoir détenu, dans des conditions contraires aux dispositions dudit Code, des déchets visés à l'article L. 541-7, délit prévu et puni

29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Z..., la société

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation

procédure pénale, ni à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni enfin à l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Cour

, 102, 103, 441-1, 426, 369 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; 5 A et 7 de la directive communautaire du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvements communautaires

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

10 et 16 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, 7 et 30 du traité CE, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

227-3 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des

DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT

A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 399 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L. 4113-6, L. 4163-2 du code de la santé publique, L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

7, 84, 412, 196 bis du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 30 décembre 1983, 1 et suivants du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[H] recevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale, le délai ouvert pour former opposition à une ordonnance pénale est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre,