Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Selon article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Aux termes de l'article R. 611-5 du même code : " Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes

X..., pour l'achat d'un immeuble destiné à la location, un prêt d'un montant de 410 000 francs (62 504 euros), garanti par une hypothèque ; que devant la défaillance de l'emprunteur, l'immeuble a été vendu

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

En particulier, l'acte notarié du 8 décembre 1995 ne mentionne pas ce mur comme inclus dans l'emprise de la parcelle cadastrée DZ n° 417, propriété des requérants. 4.