de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

La présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne peut donc trouver application.

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470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

B A a déposé, le 3 février 2022, une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour un projet de détachement de cinq lots à bâtir sur un terrain

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

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Selon l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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