Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

[T] [W] les sommes de 40 825,03 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ainsi que les dépens. M.

C au titre des dispositions d l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

fiscales, du bien-fondé de la pénalité de 40 % infligée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la rectification de la taxe sur la valeur ajoutée

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001

la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

dès l'allumage de l'incendie (arrêt p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office