de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 442-6 du code de commerce, ce texte fût-il invoqué devant elle à titre subsidiaire.

MOTIFS Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [3], venant aux droits de la société [4] : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale '

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[T] [I] [R] à verser à la SAS [H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En l'espèce, Mme [I] ne saurait donc se prévaloir des dispositions légales (L. 3123-6 du code du travail) et stipulations conventionnelles (article 4.4.1 de l'accord d'entreprise) applicables aux seuls

demeure indéterminée Dire et juger que l'incendie n'est aucunement imputable à la société Evasol Rejeter toutes les demandes formées à son encontre comme étant radicalement infondées A défaut :

de l'article 1792 du code civil.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

En toute hypothèse, condamner Mme [I] née [M] [E] à payer à la société 3 Rivières 82 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, elle sollicite la condamnation de la SCI Immosport la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail, ensemble l'article L. 3121-28 du code du travail ; 2°/ qu'en rejetant, par principe, la demande de M.

700 du code de procédure civile Condamner la SAS Société Lorraine de Prestations au paiement de la somme de 2500 euros de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens

4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;Sur le premier