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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
63b546aac9018405dfcaac85
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201347
30 juin 2011
30 juin 2011
, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D 751-117 du code rural ; 3°/ que la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952642
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93665
7 novembre 2016
7 novembre 2016
euros à titre de rappel de salaire, -3 136, 78 euros en réparation du préjudice subi pour non remise des documents de fin de contrat, -15 683, 39 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
8 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
8 novembre 2017
8 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165389f19e8c50f85eca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleJCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c57
11 mai 2004
11 mai 2004
Elles considèrent que la responsabilité de la SCI VALERIE se trouve engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil ; elles exposent qu'à la lecture du rapport d'expertise, l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402422_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'arrêté demandé, dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717832
12 mars 2014
12 mars 2014
des articles 39 duodecies à 39 quindecies.
Source officiellePage 14 sur 804