jugement précité, et en tout état de cause, de condamner chacun des 38 salariés à l'instance à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et compte tenu de ce qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

1134 du code civil ; Alors que 2°), le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 38 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SMTS auprès

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

et au caractère non avenu de l'appel de FEE motivé exclusivement au visa de l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Noirex Y..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de la société Sapca, demeurant chemin de Bordelais, à Limas (Rhône), 38) la compagnie UAP incendie-accidents, dont le siège est ... (1er

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.