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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504661_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505775_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300578_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603154_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208194_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514733_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 110-4 et L. 622-25-1 du code de commerce, relativement aux factures des 30 avril 2016 (1778,40 euros), 12 octobre 2016 (96,00 euros), 2 août 2016 (4704,00 euros), 2 août 2016 (3744,00 euros) et 12
Source officielle6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079213
27 juin 2012
27 juin 2012
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officiellePage 14 sur 1540