[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

Pour statuer comme il l'a fait et lui allouer une somme globale de 456 845, 64 euros, le premier juge a retenu que le principe de l'indemnisation intégrale devait bénéficier à la victime, y compris en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS 35 la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Code de commerce et des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice ; "aux motifs que les deux prévenus

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

des sols n'a été présentée par la défense qu'après le réquisitoire du ministère public et au cours de la plaidoirie ; que c'est à bon droit, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale

35 du code général des impôts, et , à titre subsidiaire, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que

Aux termes des articles 1130 et suivants du code civil, il n'y a pas de consentement valable, si celui-ci a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou par dol.

[K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S] la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [H] [V], l'EARL [G] et M.

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé

dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

ajouté une condition non prévue par les articles 12 et 35-1 de la convention et partant les a violés, ensemble l'article L. 212-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.