[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1 du code civil, R. 3252-35 du code du travail et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : - le déclarer recevable et bien fondé en

payable annuellement à terme échu à compter du 03 octobre 2025 et jusqu’au 02 octobre 2030, et sera revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25 du Code de la

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. » Réponse de la Cour Vu l'article

au sens de l'article 89 du code d'exécution.

Par jugement du 8 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué comme suit : « -  Déclare Mme [B] [I] recevable en ses demandes ; - Déboute Mme [B] [I] de sa demande d'annulation

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1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée