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10 131 résultats pour « Article 327-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205976_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

Source officielle

Page 14 sur 507

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CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f666a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La caisse fait valoir que le refus de prise en charge opposé à l'assuré ne résulte pas d'une sanction mais des dispositions d'ordre public ; que si l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale impose

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54dfe85d0474bddb5840

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300194_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376037d861133d87439c0b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01450

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour lui de plaider l'absence de volonté pour s'exonérer de l'infraction définie par cet article 322-6 du code pénal ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601694_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z

6253cad6bd3db21cbdd8c407

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02076

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L. 321-1-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002463_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce85

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 5 de ce protocole « La société MDD [Localité 8] a émis une facture du 02.10.2019 de 43.329,50 € TTC correspondant a une « provision de mise aux normes incendie ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100476

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[V] ne présentait pas de motif légitime à l'appui de son refus de se soumettre à une telle expertise, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 327 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

Source officielle