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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00249
11 mars 2014
11 mars 2014
L. 718-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 323 et 428 du Code des douanes ; ALORS, ENFIN, QUE le juge des référés n'est compétent pour ordonner la mainlevée de mesure de
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
323 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acb
2 mai 2003
2 mai 2003
au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses
Source officiellesoc
61372371cd58014677409dc1
26 janvier 2000
26 janvier 2000
L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, en cas de rupture du
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ab6
16 mai 2000
16 mai 2000
, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
10 avril 2013
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323, 351 du code des douanes, préliminaire, 7, 8, 53, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
4 novembre 1965
PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1bf
20 mars 1996
20 mars 1996
356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edfb
31 octobre 2000
31 octobre 2000
65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86978
2 mai 2003
2 mai 2003
au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60374d1228a1102b1f5ab1fd
16 avril 2015
16 avril 2015
général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
23 août 2022
Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356
20 juin 2017
20 juin 2017
132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670
12 juin 2012
12 juin 2012
266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
19 février 1990
458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00673
7 juillet 2009
7 juillet 2009
code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes, que ce contrôle approfondi autorisait les autorités douanières à soumettre aux sociétés Bullrot et Harley Davidson les échantillons
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590c0
15 décembre 1987
15 décembre 1987
; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des
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