1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice corporel global d'Elisabeth Y... à la somme de 32 376,29

R. 541-46 du code de l'environnement, abrogé le 28 mars 2021 par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021.

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

- En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [E] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

[R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail), - débouter Mme [K] [J] épouse [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamner qui de droit aux dépens.

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

à l’article   17 de la Charte.

par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.

opposées par l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, à savoir l'article R. 322-16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

L.3245-1 du code du travail.