AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91296
18 mars 2014
18 mars 2014
aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
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Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier
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