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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible et sont effectivement desservis par des réseaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
13 avril 2023
843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201587_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. () / Le président du conseil
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5f4
3 juin 1991
3 juin 1991
1er, I de la loi du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87f
17 avril 2024
17 avril 2024
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Aucun bulletin de paye n'est produit.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109358_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
684,73 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à la mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606
23 juillet 2009
23 juillet 2009
» Article 326 « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et Mme B... ne peut davantage utilement soutenir que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’article R. 911-12 du code de l’éducation ne lui était pas applicable alors que, comme elle le souligne d
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546
18 mai 2010
18 mai 2010
La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f547
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant
Source officielleSurendettement
6977eac5cdc6046d47ce7adb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire
Source officiellePage 14 sur 42