Aux termes de l’article L3212-5 du même code : « I.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

de 320 361,37 euros, devient sans objet. 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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en l'espèce actuelle, il s'agissait de fusions purement internes ; 3°) de transmettre au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative une demande d'avis contentieux

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