Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

nouvelle devant la Cour, par application des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de surcroît, cette argumentation est totalement infondée.

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Toulon-Provence-Méditerranée aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares

Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

que la recevabilité de sa demande impliquait nécessairement la recevabilité de la demande présentée par la société Cofisan, la cour d'appel a violé les articles 30 et 328 du nouveau Code de procédure

Sur la demande d'annulation du protocole du 26 mai 2003 et la responsabilité délictuelle de Mme [N] [Y], épouse [D] - in limine litis, au visa des articles 56, 66 et 121 du code de procédure civile

L’article 272 du même code dispose que : « 2.

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du

En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations