AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
Source officiellePage 14 sur 406
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941
4 décembre 2019
4 décembre 2019
d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ que l'intervention volontaire accessoire n'est
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