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8 117 résultats pour « Article 322-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ que l'intervention volontaire accessoire n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8abbd3db21cbdd85e9a

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8afbd3db21cbdd85f75

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e42

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e5

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbdb

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

FUT TUE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X...

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503014_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A E, représentés par Me Candon, demandent au tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01446

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

325-29 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02076

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L. 321-1-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure

Source officielle
TJ

SI

676f166ecb88ebae954730cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101210

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

L.321-15 dudit Code étend ce droit aux conjoints des descendants qui participent également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L.321-13 ; qu'il incombe donc aux époux Y... de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation

Source officielle