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12 285 résultats pour « Article 321-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

678f382406f4e91c5f36c3be

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIVATION Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69e85ebfcdc6046d47196759

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

avril 2026, par déclaration motivée reçue le 9 avril 2026, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c52991a2c4236379079ace

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3945acdc6046d47ddc441

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200988

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer ; - pour

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CA

Première Présidence

62cfb1f4548bc59fcf4f0ef0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 8 juillet 2022. Il mentionne que M.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

644b6372c51457d0f882dc0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100412

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94449

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae5

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Akli poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX et MERIGNAC courant 2002, 2003 et jusqu'au 8 octobre 2003, en tout cas depuis temps non prescrit sciemment recelé divers objets mobiliers et notamment des

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87634

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur,

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