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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
en l'espèce un professeur d'EPS et à l'intérieur d'un établissement, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 2 et al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 /
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article 1792-1 du code civil, sur le fondement de la garantie décennale.
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
200 euros au titre des dispositions des articles 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478
25 mai 2016
25 mai 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé
Source officielleChambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MERIEN Zi des perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730c
6 avril 2023
6 avril 2023
L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 octobre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
3 janvier 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L113-1 du code des assurances et que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02261
18 décembre 2013
18 décembre 2013
a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
devaient être évalués de manière globale conformément au a du 1° de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ramenées à la somme totale de 75 000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11051
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 3221-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b53
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Il souligne le caractère illégal de ces retenues qui s'analysent en compensations, en infraction aux dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail.
Source officiellePage 14 sur 72