Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3,

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-1-1 du Code du travail et des critères

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant

911-1 du code de procédure civile et constatant que les articles 909 et 910 du même code ne sont pas applicables à l'incident élevé par la SELARL MP Associés, la juger de plus fort mal fondée à invoquer

Le 21 septembre 2023, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

du contrat de travail envisagée par l employeur pour l un des motifs énoncés à l article L. 321-1 du Code du travail a simplement pour effet d empêcher le délai d un mois, accordé au salarié pour faire

Civiles d'Exécution, Vu les articles R 322-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

R. 3211-19 du code de la santé publique, au Procureur de la République de [Localité 1], à M.

Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) ; Assistéee de M.

PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z...

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas