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2 574 résultats pour « Article 318-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006333

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

Source officielle

Page 14 sur 129

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8c

Appel

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Notre-Dame de Bellegarde à verser à Charles X... une indemnité de départ à la retraite correspondant à deux mois de salaire brut soit 34 865, 36 F (5 315, 19 ) ainsi que la somme de 3 000 F (457, 35 )

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

433-4 du code pénal. » 34.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d4ccf792a57405de331732

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a regardé les locaux en litige comme des magasins appartenant à un ensemble commercial relevant de la catégorie MAG3 définie par l'article 310

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CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

€ correspondant au salaire indûment perçu du 12 avril 2005 au 31 mai 2005, - condamner la même au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403424_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à

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TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 313-4, et R. 111-2 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878530

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans

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TA

4ème Chambre

DTA_2005899_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200353

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

L. 224-7, R. 315-2 et R. 315-6 du Code de la sécurité sociale, et l'article 8 de la CEDH ; 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100455

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 » ; que M. U...

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100523

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Il résulte de l'article L.311-48 du même code que le préteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les Informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.311-6 est

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