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2 894 résultats pour « Article 312-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10953

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises

Source officielle

Page 14 sur 145

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e34cdc6046d47195db4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fd2cdc6046d47f3c82a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403617_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-1 du code civil sur la possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 et suivant du code de l'entrée et

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742052c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424614

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 591 à 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces du dossier, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214178_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles 47 et 310-13 du code civil, dès lors que l'identité du demandeur et son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02140

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

le stipulaient les contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3122-39 du code du travail ; Attendu que pour

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle emploie 318 salariés.

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TA

8ème chambre

DTA_2407010_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

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TA

10ème chambre

DTA_2308102_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

par l'article 47 du code civil. ".

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575cb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

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TA

11ème chambre

DTA_2411387_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100419

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02070_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d70

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

en répétition du salaire se prescrit par 05 ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.

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