Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a relevé que la capitalisation des intérêts était prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L. 3122-6 du même code ; 4° Une durée équivalente à celle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures mentionné à l'article L. 3132-2 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300344
23 mars 2011
23 mars 2011
En application de l'article L 312-5 du code rural l'unité de référence est fixée à 36 ha en polyculture élevage des régions naturelles du département ».) ; que le seuil imposé par l'article L 331-2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01288
30 juin 2010
30 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964130f5112d8edd057bfd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et par l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que la circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313e
6 avril 2016
6 avril 2016
X... à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00225
13 février 2013
13 février 2013
1315 du code civil et L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit indiquer les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur, seule contrepartie obligatoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1109, 1116, 1129, 1134, 1964 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le contrat de crédit du 12 juin 2009, Vu les pièces jointes à l'appui
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CELA EXPOSÉ, Sur la forclusion de l'action en payement : L'article L. 311-52 ancien, devenu R. 312-55, du code de la consommation, dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01788
17 novembre 2015
17 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01732
5 octobre 2016
5 octobre 2016
conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir
Source officielleJCP FOND
697e2cb3cdc6046d476b8477
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement - Sur la qualité à agir de la SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED En application des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l’action est ouverte
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254795
5 décembre 2005
5 décembre 2005
qu'il ressort des termes mêmes de l'article D. 311 du code des postes et communications électroniques que l'ART, qui peut recourir, si elle l'estime utile, à une mesure d'encadrement pluriannuel des tarifs
Source officielle2ème Chambre
62c91ac1f3eafe9fcf075fc9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
code, Vu les dispositions de l'article L.111-1, L. 212-1 à L. 212-3 (nouveau) et L. 133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 141-4 du code des assurances, Vu
Source officiellecomm
61372322cd58014677405e2b
30 juin 1998
30 juin 1998
Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et L. 32 du Code des débits de boissons; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne
Source officiellePage 14 sur 192