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3 838 résultats pour « Article 3.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb05

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Cette convention prévoit en son article 3.9 : 'Les équivalences prévues par l'article 5-9° du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Le groupement ne peut par ailleurs utilement invoquer l'article E-3.2 du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoit que les pénalités ne peuvent être infligées que pour autant que le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e48

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions de l'artcle L. 141-6 du code de la consommation, par ailleurs abrogées sous cette numérotation par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

1134 du code civil et 3.4 du règlement CE n° 1400/2002 ; 2°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de se prononcer sur le bien-fondé

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

liste des créanciers, tels que prévus par l'article L. 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639b96a876d6c869757c52

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d26

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Prononcer l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas alloué d'article 700 du code de procédure civile à Mme [P] [O].

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02149_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 3.1 du règlement de la zone A du PLU relatif à la desserte du projet par les

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 39 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et de l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163fddbb83ec65bfc4454d5

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Il invoque en premier lieu le dessaisissement du Conseil de discipline en application des articles 3.2 et 3.3 de son règlement intérieur, en faisant valoir que faute d'avoir statué dans le délai de six

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Puis figure dans le cadre du chapitre 3 'Biens et préjudices assurés' la liste des biens et préjudices assurés, comme annoncé dans le sommaire, sous les intitulés suivants : - 3.1 Biens matériels - 3.2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00826

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

1315 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10470

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de procédure civile en son article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01106_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 charte des droits fondamentaux de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201689_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle