et le Maroc ; que l'article 3.2 c de celle-ci dispose seulement que « l'extradition peut être refusée si conformément à la législation de la partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de

R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du

R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du

construire initial et modificatif du 20 avril 2021 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 3.1 et

l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.

Il y a donc lieu eu de prononcer la résolution de la vente par application des articles 1604 et 1610 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative,

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cette convention prévoit en son article 3.9 : 'Les équivalences prévues par l'article 5-9° du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.

Le groupement ne peut par ailleurs utilement invoquer l'article E-3.2 du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoit que les pénalités ne peuvent être infligées que pour autant que le

Les dispositions de l'artcle L. 141-6 du code de la consommation, par ailleurs abrogées sous cette numérotation par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

1134 du code civil et 3.4 du règlement CE n° 1400/2002 ; 2°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de se prononcer sur le bien-fondé

liste des créanciers, tels que prévus par l'article L. 622-6 du code de commerce.

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.