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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
Elle précise que, dans la nuit du 30 octobre 2024, un incendie s'est déclaré dans les locaux qu'elle exploite (bâtiment A 4) qui a détruit l'ensemble des matériels notamment la chambre de stockage, les
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JCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
121-3 et 221-6 du code pénal ; "4°) alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816
30 septembre 2020
L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3°/ subsidiairement, que pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu
2ème chambre 2ème section
6a0e00cdcdc6046d4759c0fc
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239
17 février 2021
novembre 2010, conformément à l'article 617 du code de procédure civile.
61372600cd58014677422315
28 novembre 2000
3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6137259bcd5801467741f27d
24 avril 1997
3, alinéa 3), seule demeurait la référence aux prix conseillés (article 3, alinéa 3) qui ne saurait être réduite à la détermination par le fournisseur de prix de vente produit par produit comme l'exige
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code
613725fecd58014677422245
28 février 2001
classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
Mon arrêt du 28 mai 2021 au 7 juillet inclus ne m'ont été réglées que le 30 août 2021.
comm
613723bdcd5801467740d839
26 juin 2001
72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798
27 septembre 2016
Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat
68dc4f99b3454b98788f14c5
30 septembre 2025
L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710
25 novembre 2020
détenus, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 3 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-4, 591 et 593 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200004
11 janvier 2024
L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour
613723cccd5801467740e51b
27 novembre 2001
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.