Aux termes de l'article 286 du même code relatif aux obligations des redevables : " I.

Article 4 : La décision par laquelle la Polynésie française a procédé à la compensation entre le titre de recettes n° 2306 et le mandat susmentionné dont il résulte un solde négatif de 4 125 897 F CFP

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L'article L. 272 de ce code dispose : " 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs. 4.

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153 du Code Civil.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Le 4 de l'article 283 du même code dispose que : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.