Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

(p. 28 et s.), motif pris qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil.

En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies

l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. " 4.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, ne s'agissant pas de factures fictives ou de factures émises dans le cadre d'un schéma de fraude tel que celui visé au 3 de l'article 272 du code général des

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'étranger ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de l'article 696-35 du Code de procédure pénale, applicable à la seule extradition passive, ne saurait être accueilli

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 199. ". 4.

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.