. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui- même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

[E] [L] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à payer à la société Finiag la somme de 80.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

- ce refus viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de circulation : - cette mesure est insuffisamment motivée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

abusive, infraction punie par l'article 250 § 2 du Code pénal.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

000 euros à verser à l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du PLU de la commune, du PLUi HD Grand Chambéry, et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

la Cour de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Colas France est condamnée à garantir le département des Bouches-du-Rhône de l'intégralité de la condamnation prononcée à l'article 1er.

L. 521-1 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de ce que l'autorisation attaquée méconnaît le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement car aucune raison impérative d'intérêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des

Et aux termes de l’article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : « I.

L.225-251 du code de commerce.