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63 598 résultats pour « Article 25-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle

Page 14 sur 3180

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300149

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167e1bcdc6046d4710cce7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74c1

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea5

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430f

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a414cdc6046d47bd57b4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La clôture a été prononcée le 14 janvier 2026 En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère , pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

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CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'affiliation ou ne porte pas sur la requalification d'une relation de travail, il y a lieu de constater que l'article 14 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer, et par suite, l'assignation

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

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CC

comm

613723dccd5801467740f1dc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

1184 du Code civil ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du compromis de vente du 14 septembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c6

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

88 de la loi du 25 janvier 1985, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession par exception à l'article 67 qui dispose que le tribunal nomme pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

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CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

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