753 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1103 et 1728 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, ➭ débouter Madame [D] [K] de ses demandes comme injustifiées et non fondées

réformation du jugement attaqué, les parties confondant les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire et celles de l'article 524 du même

12 du code de procédure civile, que M.

le prévoit l'article 2463 du Code civil, après avoir préalablement fait délivrer un commandement à la SCI du Soleil, débiteur principal, conformément aux articles 16 et 17 du décret du 27 juillet 2006

N° B 18-84.437 F-D N° 2417 AB8 9 OCTOBRE 2018 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

450 du code de procédure civile

The applicant alleges that the proceedings initiated by the third party were conducted contrary to the provisions of the Civil Procedure Code, resulting in denial of the enforcement order concerning her

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

450 du code de procédure civile.

2258 du Code civil, comme sollicité, tout en rappelant que, en application de l'article 2460 du Code civil, la Société BLUE JATIUCA devra payer une soulte au débiteur au cas où la valeur des immeubles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame HERMEREL Corinne, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

251 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même

que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l'article L. 932-10-1 du code

1147 du code civil.