LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du

L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, 7, 8 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

809 du code de procédure civile, L.2325-1 et suivants, L.2323-8, L.2323-10, R.2323-1-3, et R.2323-1-5 du code du travail, de : - dire que le comité social économique de l'UES Astek vient aux droits du

/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2417667/8 du 23 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2024 sont annulés.

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

pris de la violation des articles L. 231-2, R. 231-6, R. 231-9 et L. 263-2 du Code du travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L .232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire

L. 2324-23 et R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat SNPCA CFE-CGC et Monsieur A... avaient fait valoir devant le Tribunal d'instance que dès le 7 juin 2011, la société France

Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 16 rue François Clouet à Amboise, cadastrée section AO n°s 233 et 235.