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4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00828_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

en France sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article

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4ème Chambre

DTA_2006231_20221215

Administratif

15 décembre 2022

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code: " 1.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2111543_20230629

Administratif

29 juin 2023

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100124

Cassation

13 février 2013

X... et Mme Y... se sont mariés le 10 août 2001 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse a engagé une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Que Mme Y.

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4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.

Source officielle

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

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Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e098

Appel

12 mai 2022

, 16h-24h ou 23h-7h, du 18 mars au 24 mars 2013 avec cinq sessions de 8 heures de 16h-24h ou de 15h-23h....) et de 48 heures ( du 11 au 17 février 2013 avec cinq sessions de 8 heures de 15h-23h, 18h-02h

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf7

Appel

24 mai 2017

l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû

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4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7469

Appel

4 avril 2024

3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur doit informer le

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

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Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

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Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

être mise à sa charge, En tout état de cause : Dire n’y avoir lieu à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Statuer sur les entiers dépens.

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JCP- Juge Ctx Protection

687022c4b8daa57c7f67906f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de la Consommation dispose que le prêteur

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel