32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des article 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail

Jacques X..., elle ait porté, pour le mentionner, sur le chemin rural appartenant à la Commune ; que l'arrêt est dès lors privé de base légale au regard des articles 2228, 2235 et 2262 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon

2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien

L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

2229 ancien (2261 actuel), 2232 ancien (2262 actuel) et 2266 actuel du code civil ; 2.

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de l’article 700 du Code de procédure civile

restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code

articles 2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par

tels susceptibles d'usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil ; que le titre de propriété des époux X... ne mentionnait pas expressément que leur immeuble était

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

", et n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions régissant les accords collectifs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16,