Du 12 janvier 2024 50A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/02033 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2NZ [E] [V], [T] [W] épouse [V] C/ S.A. COFIDIS, S.A.R.L.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Aux termes du V de cet article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

A peut être rejetée en toute hypothèse par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Il rappelle que les articles R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne prévoient pas de délai de contestation.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[H] [L] et [N] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en ce qui concerne les infractions commises les 03 avril 2020, 16 mai 2020, 27 avril 2020, 21 novembre 2020, 31 août 2020, 21 janvier 2021, 17 janvier 2021 et

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

novembre 1995, pourvoi n° 94-11.079, Bull. 1995, V, n° 302) et, plus généralement, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

[J] [S], Mme [V] [S] et Mme [L] [S] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement, Mme [F] [S], Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.