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509 résultats pour « Article 223 a-III/05-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

I, II et III du titre I du livre V du même code en sa partie règlementaire et notamment les articles R 522-3 et R 522-4, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le procès-verbal du Conseil d'Administration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC002020107

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003049513

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

222   § 3 du code civil (paragraphe 51 ci-dessous).

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

du Code pénal, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC005198707

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a)     pour assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515172_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La décision litigieuse vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c009

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

bien au cessionnaire et non à la société de faire procéder aux formalités de publicité, et demandent à la Cour de : " Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu la promesse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdcc22f8290d02dc0befdc3

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

1343-2 du code civil, - 3 500 euros: indemnité de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - 3 500 euros: indemnité de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

9e Chambre B

61625c86d64a6b1f5148763f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

II sur l'inégalité de traitement invoqué en appel au subsidiaire En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60327f6d47f35ab360da8987

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Par arrêt du 16 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 2270 du code civil, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Citée à personne morale, la CPAM DES COTES D’ARMOR n’a pas constitué avocat.

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TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6226

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f43

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002098312

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

Source officielle