E... relève appel de l’ordonnance n° 2426869 du 21 mars 2025 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Par ordonnance du 22 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023. II.

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées

dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

article 2), a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Aux termes du 2 de l'article 269 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats mentionnés au a du 1 (), lors de la réalisation du

article unique : «   1.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 297 A-II du code général des impôts quant à la prise en compte des variations

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

les dispositions de l'article 150-0 D 1 quater B-1° du code général des impôts.

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

, 224°/ à M.