La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet

X... à payer à la STIF 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens. Cette décision a été notifiée à M.

    A l’encontre de cette thèse, M me A. Wells invoque l’article 71 du CPC (paragraphe 18 in fine ).

700 du code de procédure civile ; • De condamner le Syndicat CGT CORA à payer à la concluante la somme de 3. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A

II - M. A...

articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1231-1 et -6 du code civil, de : “A TITRE LIMINAIRE REJETER la demande de Mme [Z] tendant à voir la demande en paiement déclarée irrecevable EN TOUT

  Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 64.

Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Brun-Lallemand dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Turquie , n os 33097/96 et 57834/00, §   104, CEDH 2004 ‑ IV) et a décidé de la joindre au fond. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 60.