AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 14 sur 55
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
21 février 2008
par l'intimée, constituent une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code Civil, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Il convient en conséquence
Source officielle