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1 096 résultats pour « Article 221-VII/09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section D

66a14886bfa4c7b1df1ae42f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 14 sur 55

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

par l'intimée, constituent une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code Civil, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Il convient en conséquence

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0305JUD001823009

Admin. suprême

5 mars 2015

5 mars 2015

Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 331-8 du code du tourisme à celles de l'article L. 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af2d3bcaf505db6962a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

/2018à 21h, le 18/09/2018 à 22h, le 23/08/18 à 19h41).

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f760ca52a2831c026c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le tribunal a retenu, notamment, que: - au visa des articles 2261 et 2272 du code civil, la commune du [Localité 8] argue de la prescription acquisitive de la salle omnisports dont il est demandé son

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 09 Janvier 2024 N° RG 22/04678 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W32U/ 2ème Ch.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac53bbdffcd9171ca63

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Même si l’indu d’allocation logement ne constitue pas une dette de ménage au sens de l’article 220 du code civil en l’absence de tout lien matrimonial, le jugement sera opposable à madame [H] [V] dès lors

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L 3122 ' 5 du code du travail, le salarié est considéré 'comme travailleur de nuit dès lors que : 1. soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon un horaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51e

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

vie respectives ; Qu'André Z... ne conteste pas cette disparité puisqu'il propose de verser à Jacqueline Y... la somme de 15 000 € ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e1ccdc6046d47d603cb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le contrat de travail a été repris par la SAS [22], actuellement dénommée [11], à compter du 1er mars 2015, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC003197515

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91176

Appel

20 février 2014

20 février 2014

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61624a70a68110eae5b68f22

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

articles 14, 15 et 309 du code civil .

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb773cdc6046d47e8cbe8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 1755 du Code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD005130920

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

Source officielle